Conditions générales de vente

Version cgv-num-2026-11-03.1-provisoire — version provisoire : la domiciliation professionnelle est en cours avec un conseil juridique. Une copie est jointe dans le corps de l'e-mail de confirmation de chaque commande.

Conditions générales de vente pour fichiers numériques — version cgv-num-2026-11-03.1-provisoire 1. Vendeuse Enora Elmoznino, entrepreneure individuelle (EI), artiste-auteure (marque Voilà Color, même vendeuse que enoraelmoznino.com). Adresse professionnelle : Domiciliation professionnelle en cours avec conseil juridique. SIREN 443 257 761 — SIRET 443 257 761 00025. Contact : voilacoloring@gmail.com — téléphone : 07 56 86 61 86. Hébergeur : Lovable Labs Sweden AB, Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède, support@lovable.dev, tél. Coordonnées de l’hébergeur en cours de confirmation. 2. Objet Les présentes conditions régissent la vente à distance, sur le site Voilà Color, de pochettes de coloriages numériques (fichiers PDF téléchargeables, sans support matériel) à des consommateurs. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ; son texte intégral est remis sur support durable dans l'e-mail de confirmation. 3. Produits Chaque pochette contient cinq pages de coloriage originales, livrées en deux PDF (A4 et US Letter) dans une archive ZIP. Aucun article physique n'est expédié. Le rendu à l'impression dépend du matériel de l'acheteur. Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche de chaque pochette avant la commande. 4. Prix Les prix sont indiqués en euros (exemple : 4,90 €). TVA non applicable – article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total payé. Aucun frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché à la validation de la commande, recalculé par le serveur. 5. Commande et paiement La commande nécessite un compte client. L'acheteur vérifie son panier et le prix total, puis confirme par un bouton indiquant l'obligation de paiement. Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de Stripe ; Voilà Color n'a jamais accès aux données complètes de carte. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. 6. Livraison numérique Dès la confirmation du paiement, la pochette est accessible dans « Mon compte ». Chaque téléchargement utilise un lien personnel temporaire ; le nombre de téléchargements peut être limité (actuellement 10), le service client rétablissant l'accès en cas de difficulté. 7. Droit de rétractation Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais. Exception (art. L221-28 13° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : a) le consommateur a donné son consentement exprès à l'exécution immédiate ; b) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; c) Voilà Color lui a fourni la confirmation de cet accord sur support durable (e-mail de confirmation de commande). Tant que l'une de ces conditions manque — notamment si l'e-mail de confirmation n'a pas été fourni — le droit de rétractation de 14 jours reste ouvert. Comment se rétracter : via le bouton « Me rétracter de ce contrat » dans « Mon compte » (gratuit, accessible pendant tout le délai), ou par toute déclaration sans ambiguïté envoyée à voilacoloring@gmail.com, par exemple au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. Un accusé de réception est communiqué sans délai sur support durable. Effets : remboursement de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais ; l'accès aux fichiers est retiré et le consommateur s'abstient de les utiliser ou de les partager. 8. Garantie légale de conformité Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : fichier défectueux, illisible, incomplet ou non conforme → mise en conformité, ou à défaut réduction du prix ou remboursement. Cette garantie s'applique même si le droit de rétractation est exclu. 9. Licence Licence personnelle, non exclusive et non transférable : impression illimitée pour un usage privé au sein du foyer. Interdits : revente, partage ou mise en ligne des fichiers, usage commercial, entraînement de systèmes d'intelligence artificielle. Un enseignant, animateur ou parent peut imprimer les pages pour le groupe qu'il encadre directement, sans diffuser les fichiers. 10. Réclamations, médiation et droit applicable Réclamations : voilacoloring@gmail.com ou 07 56 86 61 86. Médiateur de la consommation (recours gratuit) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net. Droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Annexe — Modèle de formulaire de rétractation À l'attention de Enora Elmoznino, entrepreneure individuelle (EI), artiste-auteure, Voilà Color, voilacoloring@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la pochette numérique ci-dessous : Commande n° … — commandée le … — nom du consommateur … — adresse e-mail … — date …